Amendement N° 26 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Déposé le 17 novembre 2011 par : M. de Courson, M. Préel, M. Lachaud, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 49 ter
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 janvier 2012 sur les possibilités pour les agents de la fonction publique territoriale, pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale et par le centre départemental de gestion, n'ayant pas été reclassés et ayant atteint l'âge fixé par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale de faire valoir leurs droits à pension à cette échéance. ».
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui, au regard des textes en vigueur, un agent de la fonction publique territoriale n'ayant pas été reclassé, ce, alors même que des propositions de reclassement lui ont été proposées, peut rester en poste après l'âge de départ légal à la retraite.
Cette situation est coûteuse, à la fois pour les collectivités territoriales, qui prennent en charge 25% des charges patronales et du traitement versé à l'agent public, mais aussi pour le Centre National de la Fonction Publique Territoriale qui prend en charge le solde. En outre, l'agent public peut être déchargé de fonction sans délai.
Ainsi il est nécessaire d'étudier les possibilités d'obliger ces personnes à faire valoir leurs droits à pension dès l'âge légal de départ à la retraite atteint, cela allégera les finances de la collectivité concernée et du CNFPT, sans que cela n'ait d'incidence sur le montant de la pension de retraite touchée par l'agent concerné.
In fine, il reviendra à l'Etat de verser la pension à l'agent public, qui sera toujours moindre que le traitement qu'il percevait auparavant.
La commande de ce rapport va donc dans le sens du redressement des finances publiques, dans la lignée de la réforme des retraites adoptée en 2010.
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