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Les interventions de Jean-Claude Sandrier sur ce dossier

50 amendements trouvés


12/07/2007 — Amendement N° 413 2ème rectif. au texte N° 4 - Article 5 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau

Après l'alinéa 24 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « II. bis - L'article premier du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la restitution ne peut excéder annuellement la somme de 8 000 euros. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

10/07/2007 — Amendement N° 428 au texte N° 4 - Article 6 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau

Après l'alinéa 17 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2°) Etre à jour de ces obligations envers les services fiscaux ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

10/07/2007 — Amendement N° 427 au texte N° 4 - Article 7 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau

Dans la première phrase de l'alinéa 12 de cet article, après les mots : « ne constate », insérer les mots : « après avis conforme du comité d'entreprise ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

10/07/2007 — Amendement N° 426 au texte N° 4 - Article 7 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, après les mots : « ne constate », insérer les mots : « après avis conforme du comité d'entreprise ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

10/07/2007 — Amendement N° 425 au texte N° 4 - Article 7 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau

Compléter l'alinéa 9 de cet article par la phrase suivante : « En outre, leur montant est plafonné pour chaque bénéficiaire, à vingt fois le salaire moyen mensuel des salariés de l'entreprise bénéficiaire. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

10/07/2007 — Amendement N° 424 au texte N° 4 - Article 5 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 85 % ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

10/07/2007 — Amendement N° 423 au texte N° 4 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau

Le d du 2° de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la taxe d'habitation du calcul du bouclier fiscal.

10/07/2007 — Amendement N° 422 au texte N° 4 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau

Le c du 2° de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la taxe foncière du calcul du bouclier fiscal.

10/07/2007 — Amendement N° 421 au texte N° 4 - Article 6 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau

Dans l'alinéa 33 de cet article, substituer au montant : « 50 000 » le montant : « 5 000 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

10/07/2007 — Amendement N° 419 au texte N° 4 - Article 5 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau

Supprimer l'alinéa 15 de cet article. Exposé sommaire : Il est totalement inacceptable de dispenser des citoyens de leur devoir de solidarité.

10/07/2007 — Amendement N° 418 au texte N° 4 - Article 5 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau

Supprimer l'alinéa 14 de cet article. Exposé sommaire : Il est totalement inacceptable de dispenser des citoyens de leur devoir de solidarité.

10/07/2007 — Amendement N° 417 au texte N° 4 - Article 6 (Sort indéfini)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau

Dans l'alinéa 15 de cet article, après le mot : « libérale » insérer les mots : « ou culturel ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

10/07/2007 — Amendement N° 416 au texte N° 4 - Article 6 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau

Après l'alinéa 17 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « e) Employer au moins 90 % de son effectif sous le régime du contrat de travail à durée indéterminée ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

10/07/2007 — Amendement N° 415 au texte N° 4 - Article 6 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau

Dans la dernière phrase de l'alinéa 12 de cet article, substituer au montant : « 50 000 euros » le montant : « 5 000 euros ». Exposé sommaire : Il s'agit de préserver le produit de l'ISF.

10/07/2007 — Amendement N° 414 au texte N° 4 - Article 7 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « En outre, leur montant est plafonné pour chaque bénéficiaire, à vingt fois le salaire moyen mensuel des salariés de l'entreprise bénéficiaire. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

10/07/2007 — Amendement N° 411 au texte N° 4 - Article 5 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

10/07/2007 — Amendement N° 410 rectifié au texte N° 4 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau

L'article premier du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

10/07/2007 — Amendement N° 409 au texte N° 4 - Article 4 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXIII. - Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux ayants-droit assujettis à l'impôts de solidarité sur la fortune ». Exposé sommaire : Il s'agit d'écarter du bénéfice des dispositions prévues les ayants droits fortunés.

10/07/2007 — Amendement N° 408 au texte N° 4 - Article 4 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXII. - Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux ayants-droit assujettis à l'impôts sur le revenu des personnes physiques l'année précédant le décès ou la transmission ». Exposé sommaire : Il s'agit de réserver l'avantage de ces dispositions aux ayant droits modestes.

10/07/2007 — Amendement N° 407 au texte N° 4 - Article 3 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « c) À l'acquisition de logements appartenant à un organisme de logement social antérieurement affectés à la location ; ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas favoriser la vente de logements sociaux.