Travail emploi et pouvoir d'achat

En abaissant le seuil de déclenchement du « bouclier fiscal », que vous me permettrez de dénommer plus justement « bouclier antifiscal », tout en intégrant au dispositif deux prélèvements aujourd'hui non pris en compte, la réforme que vous nous proposez s'apparente, nous l'avons dit, à une pure et simple exonération d'ISF pour les plus fortunés...

Monsieur le président, madame la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, mes chers collègues, cet article 4, c'est Noël avant l'heure dans les beaux quartiers ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La réforme des successions et des donations, d'un coût fiscal particulièrement élevé et d'une efficacité restant à vérifier dans la pratique en termes de consommation et d'emplois, sera en effet d'un rendement important pour les contribuables concernés. Les quelques éléments que j'apporterai à l'appui de mes dires, madame la ministre, provienn...

Monsieur le Président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'article 2 paraît, au départ, frappé au coin du bon sens. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il s'agirait de prévoir une exonération d'impôt sur le revenu des salaires perçus par les étudiants dans la limite de...

Notre amendement propose au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la situation sociale et financière des étudiants et de réfléchir aux conditions de mise en oeuvre d'une allocation d'étude à caractère universel. Votre dispositif vise, au fond, à faire en sorte que les emplois occupés par des étudiants en cursus scolaire ou unive...

Tout le monde n'est pas dépassé. Le dispositif présente par ailleurs d'autres caractéristiques soigneusement masquées pour le moment. Si l'on défiscalise les emplois étudiants, on procédera également à une forme de disparition d'un certain montant de revenus en l'occurrence 3 750 euros qui peut, dans certains cas, faire perdre le bénéfice...

Ce n'est pas là une solution d'avenir. Votre mesure apparaît en tout cas en total décalage avec les besoins et les attentes légitimes des jeunes en formation. Nous proposons donc d'ouvrir une piste de réflexion différente, faisant mieux droit à ces attentes, et nous vous invitons, en conséquence, à adopter le présent amendement.

Il ne s'agit pas d'un amendement de suppression mais plutôt d'une contre-proposition car le caractère séduisant de la rédaction de l'article 3 est quelque peu trompeur. À l'examen, en effet, dès lors que l'on retient de manière exclusive la notion d'habitation principale, on ne fait que banaliser totalement tous les prêts immobiliers, qu'il s'a...

l'avantage fiscal sera le même. Ainsi, un couple avec deux enfants continuera de bénéficier d'un crédit d'impôt de 1 700 euros maximum par an sur les intérêts payés. Au demeurant, l'extension éventuelle de l'éligibilité de l'avantage aux prêts souscrits pour la rénovation du bien risque fort de donner un avantage complémentaire aux propriétair...

Nous devons donc en revenir à l'essentiel : existe-t-il encore, dans ce pays, une politique d'accession sociale à la propriété digne de ce nom ? Je rappelle que le prêt à taux zéro a été transformé au cours de la législature précédente en crédit d'impôt destiné non aux accédants à la propriété, mais aux établissements financiers leur faisant l...

L'amendement met en évidence que l'article obéit à d'autres priorités, comme celle de permettre aux établissements financiers de majorer le taux de leurs prêts immobiliers banalisés et de favoriser les promoteurs dont les immeubles, en zones de fortes tensions, trouvent parfois difficilement preneurs. L'article 3 n'est donc pas destiné à facil...

à charge au législateur, ensuite, de procéder à l'inventaire des faits et de concevoir un véritable mode d'accession sociale à la propriété. C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen.)

La dix-huitième chambre de la cour d'appel de Paris a validé vendredi dernier un jugement du conseil des prud'hommes de Longjumeau portant sur un litige entre un employeur et un de ses salariés à propos de la rupture d'un contrat nouvelles embauches. Au-delà de ce cas d'espèce et des vicissitudes politico-judiciaires qu'a connues cette affaire...

Je rappelle d'ailleurs qu'une étude de la DARES, qui est une direction du ministère du travail, confirmait que le CNE constituait avant tout un effet d'aubaine pour les patrons de PME qui auraient de toute manière embauché si le CNE n'avait pas existé.

La DARES indiquait en effet que, sur les 9 000 contrats de travail conclus sous le régime du CNE, seuls 8 % pouvaient être imputés à ce genre de dispositif. À propos du délai de deux ans pendant lequel le CNE prévoit que l'employeur peut licencier sans motif le salarié, la cour d'appel a enfin souligné qu'« aucune législation de pays européens...

Le crédit d'impôt proposé par cet article reste totalement inaccessible pour une grande partie de la population. Comme le soulignaient, le 4 juillet, Bertrand Bissuel et Isabelle Rey-Lefebvre dans les pages « analyses » du Monde, « les ménages dont les revenus sont inférieurs ou égaux à deux SMIC représentaient 16,1 % des accédants en 2005 cont...

Monsieur le président, sur cet amendement, je vous demanderai un scrutin public et je vous prierai de bien vouloir faire vérifier le quorum.

Le premier article de ce projet de loi est à la fois injuste et très coûteux pour les finances publiques. C'est le Conseil d'analyse économique qui le dit. Il est dans la droite ligne des cadeaux aux entreprises sans réelle portée sur l'emploi. Je rappelle que 65 milliards d'euros sont inscrits à ce titre dans le budget chaque année. C'est le ...

Vous ne touchez qu'aux impôts progressifs, c'est-à-dire à l'impôt sur le revenu, à l'ISF et aux droits de succession, pour mieux préparer l'augmentation des impôts les plus injustes comme la TVA. Ces impôts progressifs sont aujourd'hui réduits à la portion congrue, pour le plus grand bonheur des plus riches. Vous habillez toute votre politique...

la mise à mort de notre principe constitutionnel de respect de la capacité contributive de chacun. Vous êtes engagés dans un processus qui a déjà eu lieu dans les pays anglo-saxons, les États-Unis de M. Reagan et la Grande-Bretagne de Mme Thatcher. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)