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Intervention de Michel Mercier

Réunion du 11 janvier 2012 à 21h30
Exécution des peines — Article 1er et rapport annexé, amendements 36 35

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Le Gouvernement partage l'avis de la commission fort bien explicité par le rapporteur : on reste dans le cadre du droit des marchés publics.

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