Amendement N° 35 (Rejeté)
Exécution des peines
Discuté en séance le 11 janvier 2012
Déposé le 7 janvier 2012 par : M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 55, après le mot :
« passer »,
insérer les mots :
« à titre exceptionnel et sous réserve d'une publicité garantissant la transparence des opérations ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même
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