Amendement N° 36 (Rejeté)
Exécution des peines
Discuté en séance le 11 janvier 2012
Déposé le 6 janvier 2012 par : M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 55 par la phrase suivante :
« Les élus concernés seront entendus et leurs observations versées au dossier ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même, d'autant que l'application de l'article L15-9 du code de l'expropriation implique l'intervention du Conseil d'Etat qui doit être concrètement informé.
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