Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 13 décembre 2011 à 15h00
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire — Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi organique
Catherine Vautrin, présidente :La parole est à M. François Vannson, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
