Intervention de Patrick Bloche

Quelle n'a pas été notre surprise en commission, lors de l'examen de ce texte en nouvelle lecture, de voir le beau travail d'équilibre, de consensus établi ici même en première lecture détruit par un funeste amendement du Gouvernement !

Je rappelle les propos que tenait notre rapporteur dans cet hémicycle le 1er avril dernier : « Nous avons eu hier de longs débats sur cette question particulière et cela a été pour moi l'occasion de rappeler à notre assemblée qu'un amendement rédigé avec M. Warsmann avait permis de faire la synthèse de toutes les discussions que nous avions eues en commission des lois à ce sujet. Je remercie Jean Dionis du Séjour de s'être rallié à cette rédaction. »