Amendement N° 126 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 5 mai 2009 ( amendement identique : 9 )
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsqu'elle apprécie la gravité des manquements, la commission peut se fonder sur le contenu de l'offre légale lorsque lesoeuvres et objets protégés concernés ne font plus l'objet d'aucune exploitation sur un réseau de communications électroniques depuis une durée manifestement non conforme aux usages de la profession. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement permettra d'exonérer des abonnés qui auraient téléchargé illégalement si lesoeuvres concernées n'étaient pas disponibles légalement sur internet.
Il rétablit ainsi la rédaction du projet de loi issu du vote de l'Assemblée Nationale. Il est étonnant que cette disposition, introduite par un amendement du Président de la commission des lois et soutenu par le rapporteur, ne figure plus dans le texte après son passage en commission. En effet, l'objectif recherché est celui du développement de l'offre légale.
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