Amendement N° 198 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 5 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Dionis du Séjour.
Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsqu'elle apprécie la gravité des manquements, la commission peut se fonder sur le contenu de l'offre légale lorsque lesoeuvres et objets protégés concernés ne font plus l'objet d'aucune exploitation sur un réseau de communications électroniques depuis une durée manifestement non conforme aux usages de la profession. »
Exposé Sommaire :
Le législateur s'apprête à mettre en place un dispositif de protection des ayants droit contre le téléchargement illégal sur les réseaux de communications électroniques. Il est essentiel de préciser que cette procédure administrative alternative à la procédure pénale ne pourra déboucher sur des sanctions s'agissant du téléchargement illégal d'oeuvres ou d'objets qui ne sont plus disponibles légalement sur Internet. Cet amendement a donc pour objet d'inciter les ayants droit à rendre disponibles leursoeuvres sur les plate formes de téléchargement légal, ce qui s'inscrit dans la logique de la présente loi.
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