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Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Réunion du 29 septembre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 3, amendement 411

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde, président :

En conséquence, l'amendement n° 261 tombe.

Je suis saisi d'un amendement n° 263 .

La parole est à M. Lionel Tardy.

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