Amendement N° 261 (Tombe)
Protection des consommateurs
Déposé le 27 septembre 2011 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 14 par les mots :
« selon des modalités commerciales non disqualifiantes. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à éviter que les opérateurs ne vident de sens leur obligation de proposer une offre sans engagement, en fixant pour cette dernière un prix dissuasif pour le consommateur.
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