Amendement N° 263 (Adopté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 29 septembre 2011
Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Tardy.
À l'alinéa 16, supprimer les mots :
« incluant les services de message court et d'internet mobile sans service de téléphonie ».
Exposé Sommaire :
Les technologies évoluent tellement vite qu'il faut éviter d'inscrire dans la loi des modalités techniques trop précises. Il vaut mieux se contenter de fixer le principe d'une offre spécifique aux personnes handicapées, en laissant au pouvoir réglementaire le soin de définir les limites et le contenu de ces offres.
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