Intervention de Hervé Novelli

Un dernier mot, madame la présidente.

L'État actionnaire s'exonère facilement des obligations qu'il crée. Si EDF était soumise à cette obligation – mais le texte l'en exonère –, il en coûterait cher à l'entreprise puisque les dividendes qu'elle a versés en 2010 représentent 208 % de son bénéfice. Je n'ose imaginer le scandale que cela provoquerait si des entreprises privées agissaient de la sorte !