Amendement N° 52 (Rejeté)
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 15 juin 2011
Déposé le 11 juin 2011 par : M. Novelli, M. Paternotte, M. Morel-A-L'Huissier, M. Robinet, M. Tardy, M. Gatignol, Mme de La Raudière.
I. - À l'alinéa 1, substituer au mot :
« cinquante »
les mots :
« deux cent cinquante ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 10.
Exposé Sommaire :
Les PME, au sens communautaire, risquent d'être les entreprises les plus pénalisées par l'obligation de verser une prime, eu égard aux problèmes de transmission ou d'actionnariat familial. Il semble donc plus pertinent de fixer le seuil d'obligation sur le critère européen qui différencie les PME des grandes entreprises (à partir de 250 salariés), et de conserver la possibilité de verser une prime pour l'ensemble des PME.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.