Intervention de Valérie Boyer
Réunion du 19 mai 2011 à 15h00
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Article 10, amendements 241 242 243
Valérie Boyer, rapporteure de la commission des affaires sociales :Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai les amendements nos 242 et 243 par la même occasion, puisqu'ils ont tous trois trait à la réserve sanitaire.
L'amendement n° 241 consiste à rétablir la précision selon laquelle le contrat d'engagement à servir dans la réserve sanitaire est conclu entre le réserviste et l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
L'amendement n° 242 tend à insérer dans le code de la santé publique la disposition, adoptée par la commission, qui prévoit le dépôt d'un rapport au Parlement en cas d'utilisation de la réserve sanitaire.
L'amendement n° 243 a pour objet de garantir la compétence du ministre chargé de la santé pour engager, dans les domaines relevant strictement de sa compétence, les moyens humains gérés par l'EPRUS – Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires. Il permet ainsi de rétablir un parallélisme du champ de compétence du ministre chargé de la santé avec les dispositions de l'article L. 3134-1 relatives à la mobilisation de la réserve sanitaire par arrêté du seul ministre chargé de la santé.
