Amendement N° 243 (Adopté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 19 mai 2011
Déposé le 11 avril 2011 par : Mme Boyer.
À l'alinéa 34, substituer aux mots :
« sollicitations des ministères chargés de la crise au titre des articles L. 1142 et suivants du code de la défense »
les mots :
« situations mentionnées à l'article L. 3132-1 ».
Exposé Sommaire :
L'amendement a pour objet de rétablir la compétence du ministre chargé de la santé pour engager, dans les domaines relevant strictement de sa compétence, les moyens humains gérés par l'EPRUS.
Cela permet également de rétablir un parallélisme du champ de compétence du ministre chargé de la santé avec les dispositions de l'article L.3134-1 relative à la mobilisation de la réserve sanitaire par arrêté du seul ministre chargé de la santé.
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