Amendement N° 242 (Adopté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 19 mai 2011
Déposé le 11 avril 2011 par : Mme Boyer.
I. - Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant :
« Le recours à la réserve sanitaire donne lieu à la remise d'un rapport du ministre chargé de la santé aux commissions parlementaires permanentes compétentes dans les six mois suivant l'arrêté de mobilisation ».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 37.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à insérer dans le code la disposition adoptée par la commission et prévoyant le dépôt d'un rapport au Parlement en cas d'utilisation de la réserve sanitaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.