Intervention de Pascal Rogard

Je partage l'avis de notre président sur la nécessité du contrôle. La loi qui l'établit est une très bonne loi et va dans le sens de l'intérêt tant des auteurs que des gestionnaires d'une société d'auteurs. M. Bernard Menasseyre, président de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, et M. Christian Phéline, rapporteur général de cette commission, ont parfaitement compris le fonctionnement des sociétés de gestion collective, et nous avons avec eux d'excellentes relations. Le mécanisme du contrôle s'apparente quelque peu à celui de la Cour des comptes et, en cas de désaccord, nos observations figurent dans le rapport de la commission.

Pour ce qui concerne l'« accord Bonnell » – ainsi désigné car il fait suite à un rapport établi par René Bonnell, ancien dirigeant de Canal Plus –, il est vrai que les comptes des producteurs manquent de transparence et que les auteurs ne peuvent guère réclamer les rémunérations qu'ils seraient en droit de recevoir sans risquer d'avoir ensuite du mal à trouver du travail. L'accord conclu grâce à la médiation de Roch-Olivier Maistre ne règle pas le problème des rémunérations proportionnelles, mais seulement celui des rémunérations non obligatoires consenties dans certains cas après amortissement du film, en posant des définitions communes du coût du film et des recettes prises en compte pour calculer l'amortissement. Il est anormal que l'on continue de délivrer au cinéma d'importantes aides publiques alors même que les bénéficiaires de ces aides ne rendent pas de comptes aux auteurs – sans parler des chèques qui devraient parfois accompagner ces comptes. Des progrès restent donc à faire en matière de transparence et nous militons pour des améliorations allant au-delà de l'accord – important, mais partiel – qui vient d'être conclu.

Quant à l'accord avec YouTube, je rappelle que la SACD passe avec l'ensemble des diffuseurs d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques des accords de rémunération – qui ne portent pas atteinte aux droits des producteurs ou des distributeurs, puisque ceux-ci maîtrisent l'exploitation des oeuvres. Après avoir conclu voilà trois ans un tel accord avec le site communautaire français Dailymotion, il nous semblait normal de le faire aussi avec le site américain. Cet accord, salué positivement par le ministre de la culture et de la communication, permet de montrer que les principes de rémunération des auteurs sont parfaitement compatibles avec le développement des plus grandes sociétés de l'internet et des nouvelles activités de diffusion. Nous avons mis YouTube sous l'ordre de Beaumarchais et il faut nous en réjouir.

Cependant, les sites communautaires ne génèrent pas encore de recettes très importantes, alors que la multiplication de la diffusion complique la gestion collective pour les sociétés d'auteurs. Nous allons donc engager une réflexion visant à concilier les principes de rémunération des auteurs pour chaque diffusion avec cette expansion de la diffusion sous des formes de plus en plus variées.

La question européenne est très importante, car peu de pays européens appliquent les principes du droit d'auteur français – même si, bien souvent, ceux-ci ne sont pas respectés hors du cadre de la gestion collective. Nous venons donc de créer une société regroupant vingt-deux sociétés d'auteurs de divers pays européens afin de convaincre les autorités de l'Union de l'opportunité d'une extension de ce droit d'auteur « à la française ».