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Intervention de Michel Hunault

Réunion du 20 décembre 2010 à 21h45
Élection des députés — Article 1er, amendement 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Hunault :

Notre collègue Guibal, dans un amendement qui devait suivre, proposait qu'un individu condamné à une peine criminelle soit déclaré inéligible et que les personnes reconnues coupables d'un crime ne puisse du coup être candidates aux élections législatives. Mon amendement n° 29 est plus général : il tend simplement à exiger la présentation d'un casier judiciaire vierge de toute condamnation.

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