Amendement N° 29 (Rejeté)
Élection des députés
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Tardy.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - La première phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complétée par les mots : « ainsi que des vérifications auxquelles ils ont pu procéder. ». »
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de préciser que les juges peuvent s'appuyer sur leurs enquêtes et vérifications dans leurs décisions. Dans l'état actuel de la loi, la commission ne peut se baser que sur les déclarations et observations des élus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.