Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7, amendement 43
Sandrine Mazetier :Il est défendu.
(L'amendement n° 43 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
