Intervention de Chantal Bourragué
Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Avant l'article 1er, amendements 23 33 53
Chantal Bourragué :Madame la présidente, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Mme Ameline, qui siège au comité de lutte contre les discriminations de l'ONU.
L'amendement n° 23 vise à supprimer l'exigence d'un « plan concerté », qui figure actuellement dans la définition du génocide et des autres crimes contre l'humanité en droit français.
