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Intervention de Roland Muzeau

Réunion du 8 avril 2010 à 9h30
Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique — Article 26, amendements 5317 3664 5321

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Muzeau :

L'amendement n° 5317 vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 26. En effet, nous estimons qu'il n'y a aucune justification à attribuer un siège d'office à une seule catégorie de directeurs d'établissements de santé.

Avec l'amendement n° 5321 , nous souhaitons retenir une rédaction qui permette d'assurer la représentation de tous les directeurs d'établissements publics de santé – établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Voilà pourquoi nous proposons d'ajouter, après le mot : « personnels », les mots : « relevant du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction ».

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