Intervention de Muriel Marland-Militello

Dans l'esprit du renforcement des pouvoirs du Parlement et pour lui permettre d'effectuer convenablement sa mission d'évaluation des politiques publiques, le présent amendement prévoit un rapport annuel sur l'application de l'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.