Intervention de Denis Jacquat
Réunion du 30 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 38, amendement 386
Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse :La commission a rejeté cet amendement de suppression. Compte tenu de la décision de la Cour de cassation, il est aujourd'hui nécessaire de légiférer ; ne pas le faire serait fragiliser davantage le dispositif de MDA et, en définitive, nuire aux femmes.
Nous avons eu sur ce sujet une discussion longue et constructive en commission. Le Gouvernement n'a cherché aucun prétexte pour revenir sur ces avantages, mais la Cour de cassation comme la Cour européenne se sont prononcées sur ce dispositif et nous ont demandé de revoir notre copie.
Il y avait donc un ajustement à faire sans défavoriser les femmes, mais en empêchant que certains pères ne s'engouffrent dans la brèche au détriment des mères. À l'issue d'une large concertation, nous avons abouti à un texte équilibré, qui ne défavorise absolument pas les mamans. Si, dans quelques cas, les pères peuvent revendiquer la majoration, j'indique à Mme Pinville que nous avons déposé un amendement pour supprimer la fin de la phrase qui lui posait problème.
