Intervention de Catherine Vautrin

Je considère donc que vous avez également défendu les sept amendements, nos 306 , 307 , 309 , 305 , 311 , 310 et 312 .

Poursuivons la présentation des amendements à l'article. Je demanderai ensuite l'avis de la commission et du Gouvernement.

Je suis saisie d'un amendement n°251 .

La parole est à M. Michel Vaxès.