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Amendement N° 307 (Rejeté)

Loi pénitentiaire

Discuté en séance le 16 septembre 2009 ( amendement identique : 382 )

Déposé le 15 septembre 2009 par : M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« lieux »,

supprimer la fin de cet article.

Exposé Sommaire :

Si le projet de loi consacre les droits aux détenus en leur conférant une valeur législative, il les assortit quasi systématiquement de restrictions liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. Il laisse donc tout pouvoir à l'administration pénitentiaire de restreindre arbitrairement les droits des détenus et affaiblit donc leur portée.

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