Amendement N° 310 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Article 11 bis
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'administration pénitentiaire agrée le personnel d'aumônerie et en facilite la circulation en détention. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à conditionner le travail des aumôniers en détention à l'obtention d'un agrément, et incite l'administration pénitentiaire à faciliter leur circulation.
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