Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 16 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Avant l'article 10, amendement 82
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Avis favorable. L'article 11 ter à la section 1 bis concerne l'obligation d'activités. Il est donc cohérent d'écrire :« droits et devoirs ».
(L'amendement n° 82 rectifié est adopté.)
