Amendement N° 82 rectifié (Adopté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Vanneste.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Avant l'article 10
Dans l'intitulé du chapitre III, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« et devoirs ».
Exposé Sommaire :
Si la personne détenue a évidemment des droits, elle a également des devoirs. Ainsi, comme le prévoit l'article 11 ter du projet de loi, « Toute personne condamnée est tenue d'exercer au moins l'une des activités qui lui est proposée par le chef d'établissement ».
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