Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 16 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Après l'article 2 sexies, amendement 9
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre idée de conférence annuelle, monsieur Hunault, est intéressante. En revanche, l'inscrire dans la loi, c'est autre chose ! C'est au ministère qu'il appartient de prendre des initiatives dans ce domaine. De plus, votre proposition est satisfaite dans la mesure où, dans le cadre de la préparation du budget de la justice, les parlementaires sont amenés à donner des avis sur le budget de l'administration pénitentiaire.
Inscrire le principe d'une conférence annuelle dans la loi n'est donc souhaitable.
