Intervention de Éric Ciotti

Cet amendement relève du même esprit que celui de M. le rapporteur Forissier, que je remercie pour son attitude conciliante.

Plusieurs amendements posent la question de la certification et du contrôle comptable. Les dispositifs qu'ils avancent consistent à rendre obligatoire l'intervention des commissaires aux comptes pour toute SAS détenue, directement ou indirectement, à hauteur de 5 % au plus du capital ou des droits de vote, par une autre société. La commission des affaires économiques a repoussé ces amendements en considérant qu'ils videraient en grande partie de sa substance le choix gouvernemental du caractère optionnel du recours aux commissaires aux comptes pour les petites SAS. Il n'en demeure pas moins que le problème soulevé appelle une réponse dans le projet de loi. Je me suis donc employé à élaborer un dispositif alternatif qui, tout en préservant l'objectif de simplification des formalités poursuivies par le projet de loi, instaure un contrôle pour les SAS contrôlées à titre exclusif – j'insiste sur ce point – par une autre société : il s'agit de celles dont la société mère possède directement ou indirectement la majorité des droits de vote, de celles dont les dirigeants ont été désignés pendant deux exercices successifs par la société mère, ou de celles subissant l'influence dominante de la société mère en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires.

Bien qu'il n'ait pas été examiné par la commission des affaires économiques, je crois que cet amendement pourrait recueillir l'approbation de l'Assemblée, car c'est un bon compromis entre les différentes exigences que nous avons exprimées tout à l'heure les uns et les autres.