Intervention de Bernard Gérard
Réunion du 30 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Reprise de la discussion, amendements 179 247
Bernard Gérard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Cet amendement, adopté par la commission des affaires économiques, tend à renforcer les garanties d'impartialité des membres de la HADOPI en leur faisant obligation de prévenir tout conflit d'intérêt au moment de leur désignation.
