Amendement N° 247 (Retiré)
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Discuté en séance le 30 mars 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : Mme Karamanli, M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d'État fixe le modèle de déclaration d'intérêts que chaque membre de la Haute Autorité doit déposer au moment de sa désignation. ».
Exposé Sommaire :
Le dispositif de cet amendement rend effectif la prévention des incompatibilités et les éventuels conflits d'intérêts prévus par les précédents alinéas du présent projet de loi.
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