Amendement N° 179 (Retiré)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 30 mars 2009
Déposé le 9 mars 2009 par : M. Gérard, Mme Erhel, MM. Brottes, Gagnaire.
Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant :
« Chaque membre de la Haute Autorité fait une déclaration visant à prévenir tout conflit d'intérêts au moment de sa désignation. Un décret en Conseil d'État en fixe le modèle. ».
Exposé Sommaire :
Le dispositif de cet amendement rend effectif la prévention des incompatibilités et les éventuels conflits d'intérêts prévus par les précédents alinéas du présent projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.