Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs

Nous pouvons tout à fait remplacer le terme générique « homme » par un autre terme générique, celui de « personne »,

de façon que le serment se dise ainsi : « avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à une personne probe et libre ». Une personne, cela signifie un homme ou une femme. Ce serait beaucoup plus conforme à la société dans laquelle nous vivons. D'ailleurs, même l'adjectif « probe », bien que beau en soi et figurant dans le serment des ju...

Il est vrai, monsieur Blanc, que pour l'avocat de la partie civile l'acquittement est quelque chose de très cruel, et je comprends que vous vouliez faire rejuger les faits. Il ne s'agit pas pour autant de renverser les principes de notre système juridique. Il est clair que la partie civile n'a pas pour fonction de faire appliquer le droit péna...

Selon elle, il ne serait pas suffisamment indépendant pour être considéré comme une autorité judiciaire. Or voilà que des députés qui, en principe, le soutiennent, viennent, en défendant cet article au nom des victimes, contester le rôle du parquet, reconnu de manière indiscutable dans notre système juridique, à savoir représenter les intérêts ...

Nous sommes nous aussi sensibles au sort de la victime, et nous souhaitons qu'elle soit informée de la date d'audience devant la cour d'appel, même lorsqu'elle n'a pas elle-même interjeté appel. (L'amendement n° 151, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 1er quinquies est adopté.)

Je signale au Gouvernement que les interrogations sur le périmètre retenu pour les jugements en formation citoyenne ne sont pas le seul fait de l'opposition. Le Sénat a largement modifié le texte en préconisant, si l'on visait un certain type de délit, d'aller plus loin et de couvrir tous les délits susceptibles d'avoir la même gravité. Le Séna...

défendue par notre collègue de Rugy (Rires sur les bancs des groupes UMP et NC), j'aurai peu d'éléments à ajouter. Nos collègues de la majorité n'ont pas apprécié qu'il ait rappelé certains propos du Président de la République. Je vois toutefois mal comment, hélas, faire autrement que de voir en ce texte la conséquence très directe d'une volon...

Le chef de l'État nous a en effet expliqué à plusieurs reprises qu'il s'agissait, selon lui, de remédier à ce qu'il considérait comme des comportements, de la part des magistrats, qui ne lui convenaient pas. Je souhaite à mon tour vous rappeler une citation du Président, datée du 31 décembre dernier (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)...

Donc, le Président déclarait : « Nous allons continuer à réformer car c'est la seule façon de préserver notre modèle et notre identité, c'est la seule façon de protéger la France et les Français, de les protéger de la violence chaque jour plus brutale de la part de délinquants multiréitérants

en ouvrant nos tribunaux correctionnels aux jurés populaires. Ainsi, c'est le peuple qui pourra donner son avis sur la sévérité de la réponse à apporter à des comportements qui provoquent l'exaspération du pays. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

C'est très clair. C'est bien pour contrebalancer ce qu'il considère comme une attitude laxiste de la part des magistrats que le Président a proposé ce texte

et que vous « ramez » pour essayer de le défendre. La difficulté à laquelle vous vous trouvez confrontés est que ce texte est soumis à la procédure accélérée. Était-il si urgent de revoir notre procédure criminelle, de revoir la justice des mineurs ? Pourquoi faut-il que nous devions examiner à toute allure une telle réforme ? Vous devriez v...

Je n'aurai pas la cruauté de rappeler ce qui est arrivé au texte concernant les pôles de l'instruction, que nous avons voté en urgence mais dont l'application est reportée d'année en année. De la même manière, la qualité du présent projet laissera beaucoup à désirer. Aussi le principe constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la l...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment d'aborder la discussion de fond sur ce texte, je me permettrai de rappeler cette maxime que l'on attribue à Montesquieu : « S'il est parfois nécessaire de changer certaines lois, ce qui est rare, il ne faut y toucher que d'une main tremblante. » Le Gouvernement aurait ...

elle concerne surtout les moyens alloués à l'administration pénitentiaire. Le budget de la protection judiciaire de la jeunesse est, lui, en diminution. Et le maintien des moyens des services ne leur permet évidemment pas d'absorber le surcroît d'activité que vous leur demandez en multipliant les incriminations de toute nature. Récemment enco...

On pourrait alors faire juger en cour d'assises tous les crimes qui le méritent. Nous savons très bien que si certains crimes sont requalifiés en délits pour être jugés en correctionnelle, c'est parce que les moyens alloués aux cours d'assises ne leur permettent pas de statuer sur toutes les affaires criminelles. Les cours d'assises simplifiée...