Révision générale des politiques publiques

Rédiger ainsi cet article : « L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République. « Toutefois, par le vote d'une motion adopté...

I. - Après l'article L. 3263-1 du code du travail est inséré un chapitre IV intitulé : « Titres spéciaux de paiement » et comprenant un article L. 3264-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3264-1. - L'employeur définit les modalités de l'attribution éventuelle de titres spéciaux de paiement, qui sont préfinancés par ses soins au profit de ses salariés,...

I. - Après le 31° bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 31° ter ainsi rédigé : « 31° ter - Les sommes versées par l'employeur au titre des dépenses engagées par le salarié pour la souscription et l'exécution d'un contrat de services de communication électronique visé à la section 11 du chapitre Ier du titre II du liv...

Après l'article L. 35-8 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 35-9 ainsi rédigé : « Art. L. 35-9. - Une convention entre l'État et les opérateurs de téléphonie mobile détermine les conditions dans lesquelles ceux-ci fournissent une offre tarifaire spécifique à destination des personnes rencontrant ...

Dans le premier alinéa du I de l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 8 % ». Exposé sommaire : La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a mis en place un dispositif anti-concentration relativement complexe, essent...

I. - Il est prévu une exonération des charges sociales pour toute embauche dans les commerces bénéficiant des prestations du Fonds d'intervention pour les services et le commerce pour la durée de ces prestations. II. - la perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additi...

Avant le 31 décembre 2008, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement ayant pour objet la synthèse des exonérations de charges sociales dont bénéficient les commerces, ainsi que des propositions visant à exonérer les entreprises bénéficiant du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, des charges sociales pour ...

I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 145-34, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ou, s'il est applicable, l'indice des loyers commerciaux mentionné au premier alinéa de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ». 2° Dans la dernière phrase du ...

L'article L. 122-16 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La participation des équipes professionnelles aux compétitions inscrites au calendrier fédéral ou organisées par la ligue professionnelle relève de la compétence, lorsqu'elle a été constituée, de la société sportive prévue à l'article 122-2 du code du sport. » Ex...

Le chapitre II du titre III du livre IV du code de la consommation est ainsi modifié : I. - L'intitulé est ainsi rédigé : « Action de groupe ». II. - L'article L. 422-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 422-1. - Lorsqu'un groupe de consommateurs a subi des préjudices économiques individuels d'un montant inférieur ou égal à 4 000 euros, ayant pour...

Dans la dernière phrase du 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, après le mot : « téléphoniques », sont insérés les mots : « fixes et mobiles ». Exposé sommaire : Devant l'évolution des besoins de la société française en matière de communications électroniques, il apparaît aujourd'hui nécessaire d'amé...

L'article L. 113-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les magasins de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié de l'évolution depuis un an des prix de produit...

L'article L. 544-4 du code monétaire et financier est complété par l'alinéa suivant : « L'Autorité des marchés financiers délivre tous les deux ans un agrément spécial qui valide l'ensemble des procédures de contrôles mises en place par les agences de notation. Un décret en Conseil d'État spécifie la liste des contrôles à établir par les agenc...

I. - L'article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié : A. Dans le premier alinéa du I, les références : « II et III » sont remplacées par les références : « II à III ». B. Le 2 du II est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, le mot : « détenues » est remplacé par les mots : « elles-mêmes directement détenues pour 75 % ...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° Ces dispositions veillent en outre à ce que toutes instances existantes ou à venir disposant d'un pouvoir de régulation de la distribution dans un secteur donné, soient dotées d'organes dirigeants et décisionnaires strictement indépendants des acteurs assurant la charge opération...

Le code du commerce est ainsi modifié : I. - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 145-34 il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les baux portant sur un immeuble bâti à usage principal de commerce de détail et dès lors que les parties ont contractuellement adopté l'indice trimestriel des loyers commerciaux, le ta...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Les dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral s'appliquent aux élections législatives. » Exposé sommaire : A la suite des dernières élections législatives, quatre parlementaires ont vu leur élection invalidée par le conseil constitutionnel. L'un d'entre eux a été décla...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Les dispositions de la dernière phrase du vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, sont applicables pour la première fois aux projets de loi de financement de la sécurité sociale afférents à l'année 2011. » Expos...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « sur les projets de loi de programmation des finances publiques, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir, tout en lui conférant un caractère facultatif, la consultation du conseil économique et social sur les projets...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Le vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la même loi organique, les projets de loi de financement de la sécurité sociale ne peuvent être présentés ni adoptés en déficit, apprécié d...