Amendement N° 209 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. de Courson, M. Carrez, M. Bur, M. Blanc, M. Lefebvre.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 30
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« sur les projets de loi de programmation des finances publiques, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir, tout en lui conférant un caractère facultatif, la consultation du conseil économique et social sur les projets de loi de programmation des finances publiques prévus par l'article 34 de la Constitution.
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