Amendement N° 210 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. de Courson, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre, M. Carrez, M. Bur, M. Blanc, M. Lefebvre.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 34
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. - Les dispositions de la dernière phrase du vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, sont applicables pour la première fois aux projets de loi de financement de la sécurité sociale afférents à l'année 2011. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit que l'obligation de présenter et d'adopter les projets de loi de financement de la sécurité sociale à l'équilibre s'appliquera pour la première fois à la loi de financement pour 2011.
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