Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Non ! Je suis absolument en phase avec Mme la garde des sceaux. Je parle de prérogatives de police judiciaire, sans prétendre que les agents de la HADOPI sont des officiers de police judiciaire. Ils pourront ainsi constater les faits, qui seront ultérieurement qualifiés par le juge. En ce qui concerne votre amendement, monsieur Brard, les term...

Avis défavorable. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.) Je dirai tout d'abord qu'il ne faut pas opposer systématiquement producteurs et artistes.

Les artistes ont besoin des producteurs, lesquels ont besoin eux aussi d'être rémunérés : ce sont eux qui détectent les nouveaux talents et les promeuvent. S'agissant, monsieur Rogemont, de l'information que vous nous avez livrée, elle est effectivement révolutionnaire, puisqu'elle est totalement erronée. Aujourd'hui, la rémunération des artis...

Affirmer que les artistes ne touchent que 4 centimes quand un titre est acheté 99 centimes, c'est dire une contrevérité. Enfin, si je partage votre volonté d'informer le plus possible les consommateurs, j'estime que le dispositif que vous proposez ne peut être mis en oeuvre dans la pratique.

Parce que chaque artiste interprète est lié par un contrat spécifique à sa maison de production. Ce serait une véritable usine à gaz, tant il y a de cas différents.

En revanche, informer les consommateurs sur la rémunération pour copie privée liée à l'achat d'une clé USB, un CD ou un DVD fait partie des projets du Gouvernement.

Défavorable : cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle de l'article L. 312-9 du code de l'éducation.

Défavorable. Nous partageons évidemment votre volonté de disposer d'une information neutre et pluraliste. Mais elle va de soi... (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

car il faut faire confiance aux professeurs. Ceux-ci exerceront leur métier en délivrant une information neutre et pluraliste, dans le respect des valeurs qui sont les leurs. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Je vous rappelle que l'article L. 312-6 dispose que « les élèves reçoivent une information sur les dangers du téléch...

Défavorable. Nous sommes convaincus de la nécessité d'augmenter la rémunération des créateurs.

C'est la raison pour laquelle nous avons rédigé ce texte. Nous sommes certains que, si les internautes renoncent au téléchargement illégal, devenu massif dans notre pays, le téléchargement légal pourra financer la création, au même titre que les revenus globalement issus d'internet. Mais vous avez raison, monsieur Rogemont, de poser le problèm...

Cela suppose un débat approfondi entre les professionnels du secteur, car il faut respecter les droits moraux et patrimoniaux des créateurs,

ainsi que la liberté contractuelle. Le débat doit avoir lieu sous l'autorité du ministre et en collaboration avec les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. J'ajoute, monsieur Brard, que la taxation des revenus publicitaires, qui peut paraître séduisante, serait extrêmement difficile à mettre en oeuvre. Les régies publi...

La commission ne l'ayant pas examiné, j'émets un avis personnel. J'y suis défavorable car cette information est de nature confidentielle. Elle est contenue dans les accords de licence ou de forfait, et la rendre publique changerait non seulement la portée de ces accords, mais aussi celle de l'amendement de M. Gagnaire.

Défavorable. D'une certaine façon, en effet, ces amendements sont déjà satisfaits par notre droit. L'article L. 214-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit en effet une obligation de fournir des relevés d'utilisation des oeuvres. Cette obligation est désormais systématiquement rappelée et précisée, voire assortie de contreparties, dan...

Défavorable. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Nous sommes évidemment favorables à tout nouveau mode de financement de la création, mais laissons le ministre mener sa réflexion avant de nous engager plus avant dans ce type de propositions innovantes !

Défavorable. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Madame Billard, vous soulignez l'une des difficultés que pose notre code de la propriété intellectuelle, qui peine à concilier le droit de développer des mesures techniques de protection avec la nécessaire interopérabilité. C'est une des missions qui étaient dévolues à l'ARMT. C...

La commission est défavorable à cet amendement qui, s'il était adopté, priverait la HADOPI de l'un de ses moyens les plus efficaces pour assurer l'interopérabilité des DRM

avec les supports de lecture d'oeuvres ou d'objets protégés. Par attachement à cette notion d'interopérabilité, la commission défend le maintien des dispositions de l'actuel article L.331-7 du code de la propriété intellectuelle. J'ajoute que le Conseil constitutionnel, lors de sa décision du 27 juillet 2006, n'a rien trouvé à redire à cette ...