Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Ne nous accusez pas en permanence de ne pas respecter les droits de la défense, les procédures les plus élémentaires en matière de protection des droits. C'est le code de procédure pénale, dont M. Le Bouillonnec nous parlait avec force tout à l'heure, qui s'applique. Soyez rassurés à ce sujet.

S'agissant du point particulier dont traitent les amendements, le recueil des observations prévu dans HADOPI 1 peut être effectué à tout moment par les agents de la HADOPI, puisque l'article L 331-26 du code de la propriété intellectuelle le prévoit. Dans l'article 1er de ce projet de loi nous ajoutons : « Ils peuvent en outre recueillir l...

Je voudrais d'abord rappeler à M. Dussopt que la loi HADOPI 1, dans la très grande majorité de ses dispositions, a été adoptée et promulguée. Il est donc tout à fait logique que le Gouvernement avance dans la mise en place du dispositif d'envoi d'avertissements aux internautes qui téléchargent illégalement. Pour ce qui est de cet amendement, j...

Le texte HADOPI 1 disposait, aux termes de l'article L. 331-22 du code la propriété intellectuelle, que les règles déontologiques applicables aux agents publics de la Haute autorité seraient définies par décret en Conseil d'État. En revanche, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 331-19, la fixation des règles déontologiques applicable...

clarifier les choses, faire en sorte que ce soit le règlement intérieur qui fixe les règles de déontologie,

comme cela est le cas, monsieur Rogemont, pour toutes les autorités administratives indépendantes de notre pays. Je vous rappelle en outre que les agents sont soumis aux dispositions de la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi qu'à celles du décret de 1986. Et ces agents, madame Billard, sont assimilés à des age...

Le décret de 1986 leur est donc applicable. En ce qui concerne les agents assimilés, monsieur Gaubert, nous n'avons pas voulu créer, à travers un décret en Conseil d'État, un dispositif spécifique. C'est pourquoi nous avons retenu le même dispositif que celui qui s'applique pour les autres autorités administratives indépendantes.

Je ne vais pas reprendre tous les arguments que j'ai évoqués tout à l'heure. Il y avait, c'est vrai, une disposition contraire dans la loi HADOPI 1. Le Sénat a proposé de préciser et de clarifier les choses en optant pour la méthode couramment utilisée dans les autorités administratives indépendantes, où c'est le règlement intérieur qui défini...

De façon générale, une telle solution est préconisée par le rapport Guinchard sur la répartition des contentieux, parallèlement à l'extension de l'ordonnance pénale à de nombreux délits. Par ailleurs, ce type de solution a été adopté à l'Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture de la proposition de loi de simplification du droi...

Répéter les même contrevérités pendant des dizaines de minutes, mes chers collègues, n'en fait pas des vérités.

Vous ne cessez de dire qu'il faut entendre les internautes ; mais c'est inscrit dans le texte ! Puisque vous ne semblez pas l'avoir lu, je le cite : les agents assermentés, est-il écrit dans l'alinéa 3, « peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernées » ; et l'alinéa 4 commence ainsi : « Lorsque les personnes concernées d...

Avis défavorable. Nous en avons longuement parlé lors de nos débats sur HADOPI 1, madame Billard : il est important de donner la possibilité aux offres légales d'obtenir un label permettant aux internautes de mieux se repérer dans l'univers complexe d'internet. Par ailleurs, nous ne renonçons pas à réguler internet et nous avons la ferme volon...

Consacrons notre temps à discuter d'autres sujets que de telles absurdités ! Nos collègues en ont assez d'entendre ces contrevérités.

S'agissant des ordonnances pénales, monsieur Le Bouillonnec, si le ministère public estime qu'il est impossible, compte tenu de l'insuffisance des éléments, d'utiliser cette procédure, il ne l'utilisera pas et s'orientera alors vers une procédure classique ; point final ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Cela ne sera pas obligatoire ; l'HADOPI ne surveillera pas toutes les offres disponibles sur internet pour labelliser toutes celles qui seraient légales. Ce sera laissé à la discrétion des sites. S'ils le décident, ils peuvent demander à l'HADOPI d'être labellisés dans des conditions qui seront fixées par décret en Conseil d'État.

C'est une information supplémentaire à la disposition des internautes, afin qu'ils aient la certitude d'aller sur un site où les offres qu'ils paieront contribueront à financer la création et les auteurs, ce que nous appelons, vous et nous, de nos voeux.

Avis défavorable. Monsieur Brard, en commission nous avons réécrit l'alinéa 4 pour indiquer clairement que les agents de la HADOPI auront l'obligation d'entendre les personnes incriminées qui le demandent. Par ailleurs, s'agissant du droit à un conseil, un amendement voté en commission va dans le sens que vous souhaitez. Nous l'examinerons bien...

Monsieur le président, je m'engage à ce que l'on conserve l'esprit de l'amendement qu'a défendu M. Remiller et que l'on tienne compte des remarques de M. Le Bouillonnec pour que cela figure à l'alinéa 4.

Avis défavorable pour les mêmes raisons que j'ai évoquées précédemment. M. Brard se plaît à nous faire part des mails qui lui sont adressés pour le soutenir dans son action. Eh bien, je viens de recevoir un mail

de M. Destout, que je vais vous lire : « Monsieur Riester, je tiens à vous remercier pour votre engagement concernant l'HADOPI. En effet, je tiens un vidéo-club dans un petit village en Gironde et le piratage est un vrai fléau pour notre profession. Pas un jour sans qu'un client nous dise qu'il a déjà vu tel film alors qu'il vient juste de sor...