Conseil économique social et environnemental

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, à l'issue de la première lecture du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, l'Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus à l'adoption conforme de treize de ses vingt et un articles. Parmi les dis...

Nous n'avions qu'un seul point de désaccord, sur l'article 8 bis A, introduit par le Sénat, qui prévoit la remise d'un rapport décennal du Gouvernement au Parlement, après avis du CESE, sur les évolutions à prendre en compte dans la composition du Conseil, ainsi qu'un débat sur ce rapport dans chaque assemblée. Je regrette, pour ma part, que l...

Nous avons approuvé l'ensemble des autres dispositions ajoutées par le Sénat, que je vais brièvement rappeler. L'article 1er, sur les missions du Conseil, fait désormais mention de ses relations avec les conseils économiques et sociaux régionaux et avec les institutions consultatives étrangères. Pour renforcer l'influence des avis du CESE, l'...

Avis défavorable. J'ai, en effet, exposé, dans mon rapport écrit, qu'il n'existait pas de critères véritablement objectifs susceptibles de représenter fidèlement et dans la durée la diversité de la société. Il revient, en fait, je le pense, au législateur organique de décider de ce que doit être la représentation de la société.

Avis défavorable. Il est vrai que la différence entre les notions de contribution et de participation me paraît quelque peu ténue. Cependant, je préfère, pour ma part, conserver le terme de « participation », figurant dans le texte de 1958 et qui a une signification toute particulière dans la pensée gaulliste à l'origine du CES de la Ve Républ...

Ce point a été évoqué au cours de la discussion générale. Lors de l'examen du texte en commission, je me suis engagé à présenter cet amendement pour ouvrir la possibilité d'une consultation du Conseil économique, social et environnemental à l'initiative d'un groupe parlementaire.

Avis défavorable. En effet, l'amendement que je propose ne donne pas un pouvoir propre aux présidents des groupes pour saisir le CESE. Il prévoit que, dans tous les cas, le CESE est consulté par le président d'une assemblée, que ce soit de sa propre initiative ou à la demande du président d'un groupe. Cette rédaction obéit au souci de respecter...

Avis défavorable. La Constitution mentionne, en effet, les partis, mais non les groupes politiques à l'Assemblée nationale ou au Sénat.

Défavorable. Le parallélisme avec la saisine du Conseil constitutionnel ne me paraît pas pertinent. D'une part, ce sont deux institutions de nature très différente. D'autre part, cette possibilité est prévue par la Constitution pour le Conseil constitutionnel alors qu'en l'occurrence, elle ne l'est pas.

Défavorable. Ces deux amendements me paraissent redondants. Selon moi, ils sont satisfaits par l'article 4 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 aux termes duquel « chaque année, le Premier ministre fait connaître la suite donnée aux avis du Conseil économique et social ». D'après ce que nous disait le président Dermagne lors de son audition, t...

Défavorable. Une telle condition de motivation rendrait plus complexe l'examen de la recevabilité de la pétition par le bureau du CESE.

Défavorable car cet amendement nous paraît un peu restrictif. Si une question n'entre pas dans le champ de compétence du CESE, elle ne doit pas être discutée. Le bureau, où tous les groupes sont représentés, semble être l'instance la plus adaptée pour en décider.

Défavorable car ce délai nous paraît un peu court. Un délai fixé dès aujourd'hui dans la loi organique risquerait de ne pas être respecté. Il me paraît préférable de laisser le CESE s'adapter et, le cas échéant, fixer un délai réaliste dans son règlement intérieur.

Défavorable. La loi du 20 août 2008 prévoit une période transitoire et la première mesure d'audience aura lieu en 2013. Elle ne peut donc pas s'appliquer pour le renouvellement de septembre 2010.

Défavorable. Il est vrai que la composition retenue se traduit globalement par une moindre représentation des entreprises. Cependant, l'amendement n° 45 remet en cause de manière drastique l'équilibre proposé par le projet de loi organique pour cette composition, et je préfère que la diminution de la représentation des entreprises soit compensé...

Défavorable. Cet amendement ouvre la voie, dans ce quota de vingt-sept sièges, à la représentation des entreprises publiques, ce qui signifierait de fait une diminution de la représentation des entreprises privées. (L'amendement n° 44, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable. Une évolution était nécessaire. Les représentants du monde agricole au CESE en sont conscients et font d'ailleurs preuve d'un grand sens des responsabilités. Avec les vingt sièges proposés, ce secteur bénéficie encore d'une représentation tenant pleinement compte de l'importance économique, sociale et environnementale des activités...

Défavorable. Cette catégorie passe de trois à quatre représentants, sans compter la personnalité qualifiée. Je comprends que ce ne soit pas à la hauteur des espérances des professions libérales, mais comme je l'ai dit lors de mon intervention cet après-midi, tout ce qui concerne la représentativité est un véritable château de cartes et la commi...

Défavorable. La représentation de l'économie sociale et solidaire est prévue à l'alinéa 11, qui attribue huit sièges aux représentants de l'économie mutualiste, coopérative et solidaire non agricole. L'alinéa 10 ne constitue quant à lui que l'intitulé du deuxième pilier. L'économie sociale et solidaire participe à l'objectif de cohésion sociale...

Défavorable. Comme le reconnaît l'exposé sommaire de l'amendement, la protection des consommateurs est déjà une dimension de l'action des associations familiales. Ces problématiques sont largement prises en compte par les syndicats des salariés, et une représentation spécifique des associations de consommateurs ne paraît pas indispensable. Elle...