Cour des comptes et chambres régionales des comptes

À l'alinéa 37, après la référence : « L. 241-9 », insérer la référence : « , L. 242-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (applicabilité de la nouvelle procédure contentieuse devant les chambres territoriales des comptes de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon).

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'alinéa 1 de l'article 29 ter réduit de 10 à 5 ans le délai de prescription en matière de gestion de fait. Ce délai avait déjà fait l'objet d'un considérable raccourcissement en 2001 puisqu'il était passé de 30 ans à 10 ans. L'objectif affiché du Sénat est d'harmoniser les délais de prescription avec ...

I. - À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « le ministère public près ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 6. III. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « Lorsque le ministère public près le juge des comptes requiert l'instruction d'une charge à l'égard du comptable public, ce dernier a la faculté (le reste...

Substituer aux alinéas 29 à 31 les deux alinéas suivants : « II. - Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l'égard d'un comptable public, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement ou à son délégué. Celui-ci peut demander un rapport complémentaire. Lorsque le ministère public ne relève aucune charge aprè...

Substituer aux alinéas 19 à 21 les deux alinéas suivants : « II. - Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l'égard d'un comptable public, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement ou à son délégué. Celui-ci peut demander un rapport complémentaire. Lorsque le ministère public ne relève aucune charge aprè...

Substituer aux alinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants : « II. - Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l'égard d'un comptable public, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement ou à son délégué. Celui-ci peut demander un rapport complémentaire. Lorsque le ministère public ne relève aucune charge après ...

Substituer aux alinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants : « II. - Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l'égard d'un comptable public, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement ou à son délégué. Celui-ci peut demander un rapport complémentaire. Lorsque le ministère public ne relève aucune charge après ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à la collectivité » sont remplacés par les mots : « à l'État, à la collectivité territoriale, au groupement d'intérêt public ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « procureur général », les mots : « ministère public ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

Après le mot : « loi », rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article : « entrent en vigueur le 1er janvier 2009, à l'exception du 1° de l'article 7 et de l'article 30. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « sixième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Le délai de six mois laissé au Gouvernement paraît excessif pour prendre l'ordonnance étendant les dispositions de la loi à l'outre-mer, compte tenu de son objet limité.

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « aux activités administratives » les mots : « à l'examen de la gestion ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Dans cet article, après le mot : « code », insérer les mots : « les mots : « des articles L. 211-2 et L. 231-6 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 211-2 » et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 29 qui abroge l'article L. 231-6 du code des juridictions financières.

À la fin de cet article, substituer à la référence : « L. 241-14 », la référence : « L. 243-6 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À la fin de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « poursuites », le mot : « poursuite » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « calcul », le mot : « montant » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans le titre du projet, substituer aux mots : « portant modification de dispositions relatives » le mot : « relatif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alléger la rédaction de l'intitulé du projet de loi.

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « relevant du domaine de la loi nécessaires afin, selon le cas, d'étendre et d'adapter les » les mots : « d'extension, sous réserve des adaptations nécessaires, des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

Après les mots : « du même code, les mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « « des articles L. 231-3, L. 231-12 ou L. 241-14 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 243-6 ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans l'article L. 243-4, les mots : « L. 241-13 et L. 241-14 » sont remplacés par les mots : « L. 241-8 et L. 243-6 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.