Amendement N° 31 (Adopté)
Cour des comptes et chambres régionales des comptes
Discuté en séance le 10 avril 2008
Déposé le 8 avril 2008 par : M. Ciotti.
À la fin de cet article, substituer à la référence :
« L. 241-14 »,
la référence :
« L. 243-6 ».
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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