Projet de loi N° 742
portant modification de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes
M. le Premier Ministre, M. le Secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le projet de loi qui vous est présenté vise à réformer les procédures juridictionnelles de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
L'objectif premier de cette réforme est de mieux répondre, dès lors que sont concernées les procédures juridictionnelles des juridictions financières, aux exigences résultant de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.
Elle vise notamment à renforcer le droit qu'a toute personne d'être « entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ». Afin que soit prise une décision équitable, rendue publiquement par un tribunal indépendant et impartial, les règles s'appliquant aux procédures juridictionnelles sont, chaque fois que nécessaire, séparées de celles mises en oeuvre pour les procédures administratives.
En outre, au sein des procédures juridictionnelles, deux étapes sont distinguées : celles qui ne...
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