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Amendement N° 29 (Adopté)

Cour des comptes et chambres régionales des comptes

Déposé le 8 avril 2008 par : M. Ciotti.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot :

« calcul »,

le mot :

« montant »

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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