Interventions sur "fédération"

... obstination et sans épargner mon temps, nous cherchons à protéger non les grands joueurs dont nous avons parlé hier, les Ronaldo et consorts, qui sont des icônes de l'argent, mais le joueur professionnel moyen ou le petit joueur professionnel, qui peut devenir une victime. De ce point de vue, notre texte apporte des améliorations notables. On l'a dit hier, et il s'agit d'un débat essentiel, les fédérations devront jouer un rôle central en exerçant les responsabilités correspondant à la délégation de service public qui leur est donnée : contrôler les contrats et l'attribution de l'argent. Quoi qu'il en soit, le texte, je le répète, va dans le bon sens en protégeant les joueurs modestes plutôt que les grandes stars, suffisamment entourées de juristes et d'experts. (Applaudissements sur les bancs du...

Interrogez donc les différentes fédérations sur le travail accompli par Marie-George Buffet en tant que ministre des sports de 1997 à 2002. S'il y a un ministre qui s'est attaché à la moralisation du milieu sportif, c'est bien elle. En politique, on a beau détenir, ou croire détenir, de grands pouvoirs, il importe de rester humble. Il faut également avoir du respect pour les autres, et ce que je vous demande, madame la secrétaire d'État, ...

Quant à l'amendement n° 17, il vise à rendre obligatoire pour les fédérations la publication de la liste des agents auxquels elles ont accordé une licence. Compte tenu de votre attachement à la transparence, madame la secrétaire d'État principe que le rapporteur vient de réaffirmer , cette disposition ne devrait pas vous poser problème. La publication d'une telle liste constituerait un progrès important pour les sportifs et sportives, car elle améliorerait leur inform...

Cet amendement est satisfait par l'alinéa 9 de la proposition de loi. Issu de l'un de mes amendements adopté en commission, il prévoit que les fédérations publient la liste de tous les agents de joueurs.

J'aimerais remettre les choses en ordre. Cette question a fait l'objet d'une discussion en commission. J'ai déposé un amendement à l'article 1er qui a été adopté et intégré à la proposition de loi sous la forme de l'alinéa 9 : « Chaque fédération délégataire compétente publie la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline, ainsi que les sanctions prononcées [ ] à l'encontre des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées ». Je suis donc allé plus loin que ce que vous proposez puisqu'il est prévu de publier non seulement la liste des agents sportifs mais également la liste de ceux qui ont été sancti...

...ri et M. Nayrou ont rappelé que le rapport Juillot prévoyait des sanctions financières et sportives, tant à l'égard des clubs que des joueurs concernés. En Italie, par exemple, la Juventus de Turin s'est vue rétrogradée à la suite de matchs truqués, passant de la première à la deuxième ligue, ce qui a eu des retombées importantes en termes financiers. L'amendement n° 10 vise donc à permettre aux fédérations de prendre des sanctions financières et sportives à l'encontre des joueurs et des clubs.

..., ce qui permettra de mieux identifier la personne physique qui bénéficiera d'une licence et d'une formation. Par ailleurs, s'agissant des jeunes joueurs, je vous rappelle l'amendement que j'ai déposé avec M. Decool et qui a été examiné hier soir. Cet amendement précise que les personnes physiques ou morales jouant le rôle d'intermédiaire pour le compte d'un joueur mineur devront transmettre aux fédérations les conventions en vertu desquelles elles interviennent.

...de rémunérer les intermédiaires. Cela signifie qu'il n'y aura pas d'argent entre un intermédiaire et un jeune. Si vous n'appelez pas cela moraliser le sport, alors je ne comprends plus rien ! Il convient également de souligner qu'en vertu de l'article L. 222-10-1, dans sa rédaction issue de la proposition de loi, seuls les contrats portant sur l'exercice rémunéré d'une activité sont transmis aux fédérations. Voilà un point fondamental sur la moralisation. Parfois, en voulant faire plus, vous faites reculer plutôt qu'avancer les choses !

...upponi, je ne vous ai pas interrompu. Je vous demande donc de faire de même. Vous pourrez me répondre, si vous le souhaitez. J'en viens au procès qui est fait, tant à Mme la secrétaire d'État, à Mme la présidente de la commission qu'à moi-même. En effet, vous prétendez que le transfert des joueurs n'est pas traité. C'est faux, car il est bien soumis à un contrat. Ce contrat doit être fourni à la fédération, qui doit le contrôler et vérifier sa véracité et sa légalité. Par ailleurs, monsieur Nayrou, vous dites que les syndicats d'agents n'auraient pas pu être auditionnés.

j'estime, moi aussi, qu'il faut défendre la FIFA et donner les moyens aux fédérations de pouvoir exercer leurs missions de délégation de service public et de contrôle. Moi, je défends d'abord la Fédération française de football.

L'alinéa 57 prévoit que « Les fédérations délégataires compétentes édictent des sanctions à l'encontre des agents sportifs, des licenciés et des associations et sociétés affiliées ». L'amendement n° 10 de M. Deguilhem propose de préciser ces sanctions en ajoutant : « Les sanctions édictées par les fédérations délégataires compétentes prendront la forme de sanctions financières et sportives, telles que le retrait de points dans les class...

...ent ! Je vous le répète, je ne vous parle pas des agents, mais des salariés ou des collaborateurs de clubs : ne mettant pas des gens en relation, ils ne seront pas touchés par la loi. Enfin, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, je vous pose une autre question : où se trouve la sanction dans ce texte ? Quelles sanctions prévoyez-vous dans ces textes réglementaires à l'encontre des fédérations qui contrôleraient mal les agents de joueurs ? (L'amendement n° 10 n'est pas adopté.)

J'en viens à l'amendement n° 11 qui tend à ce qu'à la fin de chaque saison sportive, les fédérations délégataires compétentes transmettent au ministre chargé des sports un rapport retraçant leur activité de contrôle et de sanction vis-à-vis des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées. Ce rapport sera rendu public. Je ne doute pas que M. le rapporteur ne nous approuve : nous rendons en effet la primauté du contrôle aux fédérations sportives, car elles sont délégataires d...

Comptez sur nous, madame la secrétaire d'État, si vous inscrivez les crédits nécessaires, pour permettre aux fédérations de fonctionner efficacement, en particulier dans ce domaine.

Si l'on veut que ce texte soit efficace, il faut légiférer, encadrer, contrôler, sans faire preuve de naïveté. C'est évident, nous souhaitons que les fédérations, qui sont les délégataires d'un service public, puissent exercer le contrôle et aient les moyens de sanctionner les agents sportifs qui enfreindraient la loi, plutôt que les ligues professionnelles qui sont juges et parties. Ajoutons que les fédérations sportives sont aussi les garantes, au niveau national, des mécanismes de solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur. Elles son...

Cet amendement n'est pas du tout satisfait par l'alinéa 9. D'une part, notre amendement tend à ce qu'un rapport soit rendu à la fin de chaque saison sportive, ce que ne prévoit pas l'alinéa 9. D'autre part, nous demandons à ce qu'il soit rendu public. Depuis le début de ce débat, vous ne cessez de nous répéter que la moralisation des agents de joueurs passe par les fédérations. Donnons alors à celles-ci les moyens de pouvoir exercer ce contrôle. Depuis des années, elles n'ont pu le faire ; la fédération de football contrôle à peine 30 % des contrats d'agents. On peut être certain qu'il n'y en aura pas davantage à l'avenir au regard des dispositions prises hors espace économique européen. Pour l'Union européenne, c'est une certitude. Donnez les moyens aux fédérations ...

Cet amendement tend à ce que tout sportif professionnel soit obligé de déclarer à sa fédération délégataire le recours aux services d'un ou de plusieurs agents sportifs et leurs coordonnées, afin d'éviter l'opacité et l'instabilité des relations contractuelles liant un agent à un sportif, quel que soit son niveau. En adoptant cet amendement, nous nous placerions dans la ligne des préconisations de la mission d'information menée par notre ancien collègue Juillot, décidément très présent dan...

Défavorable. Le dispositif proposé ne me paraît pas très opérationnel. Que se passe-t-il si un sportif change d'agent en cours de saison ou s'il n'a pas d'agent en début de saison ? Le système de contrôle que nous avons prévu, qui repose sur une transmission des contrats aux fédérations, me semble plus efficace. Je vous demande par conséquent de retirer votre amendement, faute de quoi j'invite l'Assemblée à le rejeter.

Je suis surpris de la précipitation du rapporteur à refuser cet amendement alors que nous nous efforçons, de façon constructive, d'améliorer le texte. Que proposons-nous ? Que tout sportif professionnel déclare à sa fédération délégataire le recours aux services d'un ou plusieurs agents sportifs dont il donnera les coordonnées. Je ne vois pas en quoi cette disposition pose problème. Au contraire, elle renforce les garanties de transparence en cas de transfert. Nous reprenons une proposition de Dominique Juillot : que les joueurs transmettent en début d'année sportive le nom de leur agent à la fédération compétente. S...

...it pour cela d'une volonté politique des instances sportives. Il faut qu'on puisse dédier des comptes bancaires à cette fin. Les écritures liées à l'activité de chaque agent seraient retracées dans un sous-compte individuel au nom dudit agent qui pourrait y prélever les honoraires qui lui sont dus uniquement au titre d'un transfert régulier, déclaré au moment du dépôt de son contrat auprès de la fédération concernée. Il s'agit d'assurer une véritable transparence de l'ensemble des flux financiers autour de ces commissions et de ces transferts. La création d'une caisse de règlement pécuniaire identique à la CARPA des avocats montrerait que nous voulons reprendre, au moins sur ce sujet, les propositions du rapport Juillot visant à garantir la transparence de tous les flux financiers. Je vous invite...