Interventions sur "interprofessionnel"

...vernement, s'est engagé à opérer rapidement les réformes nécessaires à une adaptation de notre pays aux mutations économiques et sociales. Parmi ces réformes, le projet de loi portant modernisation du marché du travail, qui fait l'objet de notre discussion, présente un caractère à la fois constructif et novateur, que je tiens à saluer. Il est constructif puisqu'il fait suite à un accord national interprofessionnel historique survenu le 11 janvier dernier : le compromis trouvé, matérialisation d'un véritable succès du dialogue social interprofessionnel, oeuvre à mettre fin au conflit qui oppose bien souvent efficacité économique et protection des salariés. Mais le projet de loi est également novateur car, en trouvant un nouvel équilibre entre flexibilité et sécurité, il donne naissance à la flexicurité à la...

Monsieur le ministre, le projet de loi portant modernisation du marché du travail que vous nous présentez au nom du Gouvernement est un texte d'un genre très particulier. D'une part, vous nous demandez de confirmer, par la voie législative, un très important accord interprofessionnel signé par la majorité des organisations nationales représentatives des salariés et des employeurs. D'autre part, vous tirez les conclusions de l'expérience engagée en août 2005 avec la création des contrats « nouvelles embauches », dits CNE, lesquels ont donné lieu à des difficultés d'ordre juridique, tant devant les tribunaux que devant l'OIT, l'Organisation internationale du travail.

Il est remarquable de constater que l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont nous sommes amenés à examiner celles des stipulations qui nécessitent une transposition législative, est la première application positive de la loi du 31 janvier 2007 sur la modernisation du marché du travail. Par ailleurs, il est clair que le projet de loi s'inscrit dans une démarche d'ensemble tournée vers le développement de l'emploi. Nous en avons déjà eu un aperçu a...

J'en veux pour preuve que nous sommes saisis du présent projet de loi à peine trois mois après la signature solennelle de l'accord national interprofessionnel. Ce délai extrêmement court, et tout à fait inhabituel, il faut bien le dire, est à la mesure de l'événement exceptionnel qu'a constitué la signature de cet accord par les trois grandes organisations patronales le MEDEF, la CGPME et l'UPA ainsi que par quatre des grandes centrales syndicales reconnues comme représentatives au niveau national la CFDT, Force Ouvrière, la CFTC, la CFE-CGC. Seu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout le monde le dit : le projet de loi qui nous est présenté, et que le Gouvernement nous demande d'adopter, serait historique. Le fait qu'il repose sur un accord national interprofessionnel, signé par presque toutes les centrales syndicales est effectivement historique. C'est un signe que les syndicats en France commencent enfin à assumer leurs responsabilités, même si, dans un monde qui bouge, ils manquent encore beaucoup d'audace. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Il a fallu les...

Il s'agit de la disposition visant à requalifier tous les CNE en CDI, avec effet rétroactif. Cette proposition ne faisait pas partie de l'accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux.

...Une remarque d'ordre général, tout d'abord. M. le ministre vient de parler d'équilibre, rejoignant en cela le président Méhaignerie, qui lui aussi a évoqué « un équilibre à préserver ». Je nuancerai le propos, considérant, pour ma part, que l'équilibre reste à construire. Je suis plus proche de Jean-Patrick Gille, qui a estimé que ce texte était une version borgne de la transcription de l'accord interprofessionnel. En effet, le volet flexibilité apparaît très clairement. Le projet de loi reprend ainsi les mesures de l'accord national interprofessionnel qui sont les plus favorables aux travailleurs. En revanche, les dispositifs les plus importants pour les salariés sont systématiquement renvoyés aux décrets, aux négociations ultérieures et à l'extension de l'ANI. Dans les prochains mois, nous veillerons don...

Nous en venons, avec l'article 1er, à la façon dont le Gouvernement a entendu transposer l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008. Ainsi que nous l'avons déjà souligné, les dispositions dont nous avons à connaître dans ce texte concernent au premier chef l'accord contractuel entre le salarié et l'employeur. L'accord précédent de 1990, accord interprofessionnel sur les CDD et l'intérim, avait déjà abordé cette question, en entérinant l'existence de formes de précarité. Il portait toutefois l'ambition de li...

Ce texte est particulièrement important, car il marque la première traduction dans la loi d'un accord interprofessionnel. J'ai moi-même travaillé une douzaine d'années dans un organisme paritaire. J'ai pu y apprécier la qualité des relations entre employeurs et salariés, qui travaillaient ensemble, en l'occurrence dans le secteur du logement, pour faire progresser les droits des salariés et leurs possibilités en matière d'accès au logement. Nous pouvons difficilement vouloir tout et son contraire, vouloir d'un cô...

...à durée indéterminée est la forme normale et générale du contrat de travail. » Or la transposition dans le texte de loi dont nous commençons l'examen concret a fait disparaître l'adjectif « générale », pour ne garder que la formule : « Le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail. » Outre qu'il ne s'agit plus d'une transcription à la virgule près de l'accord national interprofessionnel, cela laisse supposer que le CDI n'est plus la forme générale du contrat de travail, et cela nous ramène au débat sur la vraie nature du contrat de travail, sachant qu'il faut distinguer ce qui est écrit de la réalité. Cela étant, il faut essayer de ne pas dégrader ce qui est écrit pour éviter que le taux de contrats de travail précaires, qui s'élève déjà à 15 %, ne continue d'augmenter. Car, au...

Le problème du temps partiel, qui fait l'objet de plusieurs amendements, est aujourd'hui au coeur de l'agenda social, notamment à travers les accords novateurs conclus le 13 mars dernier par les grandes enseignes de la distribution. Toutefois j'invoquerai cet argument au sujet de nombreux amendements, et je vous prie de m'en excuser par avance , l'accord national interprofessionnel n'a pas prévu que la forme normale et générale de la relation de travail soit le contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein.

Cet amendement vise à reprendre la première phrase de l'accord national interprofessionnel, à savoir que le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale du contrat de travail. Si cette phrase avait été transcrite mot à mot, on aurait déjà gagné trois quarts d'heure de débat ! Chacun s'est félicité, depuis le début de la discussion, de la méthode, de la qualité du travail et du nécessaire respect de la négociation et des partenaires sociaux. Le ministre a indiqué pour ...

On est vraiment là dans la sémantique pure. Cela dit, la commission a accepté cet amendement, pour deux raisons, que vous avez du reste évoquées. Premièrement, votre amendement reprend la première ligne de l'accord national interprofessionnel. On peut penser qu'en le transcrivant tel quel dans la loi, on lui rend clairement hommage. Si cette phrase figure au début de l'accord, c'est bien qu'elle a une signification importante pour ses signataires. Deuxièmement, cette formulation reprend une directive européenne du 28 juin 1999 qui faisait suite à un accord-cadre conclu entre les partenaires sociaux européens, et qui précise que les c...

...un caractère exceptionnel dans la mesure où il constitue la première application, depuis la loi de janvier 2007, de la primauté que nous avons voulu donner au dialogue social et à la démocratie sociale sur la loi. C'est d'autant plus spectaculaire pour ce texte que le dialogue social a abouti à un accord massif conclu par sept signataires, dans les délais fixés par l'exécutif. Cet accord national interprofessionnel nous a lui-même fourni des objectifs qui concordent évidemment avec les nôtres : faciliter l'entrée dans l'entreprise, sécuriser les contrats et améliorer le retour à l'emploi. J'insisterai pour ma part sur deux points qui me paraissent marquer ce texte. Premièrement, le plus important n'est peut-être pas dans le contenu du projet de loi, mais dans la méthode utilisée pour l'élaborer. Certes, ...

...el, à la construction d'un droit social plus « durable », pour reprendre un terme à la mode. Par ailleurs, le politique n'est pas dépossédé de ses prérogatives puisque c'est lui qui avait fixé le rythme des délais de négociations. Il nous appartient aujourd'hui de respecter l'esprit de la loi de janvier 2007. La démocratie sociale s'est exprimée fortement dans le texte puisque l'accord national interprofessionnel et c'est une force extraordinaire a été signé par sept organisations sur huit s'agissant pourtant d'un sujet difficile, voire très difficile, celui du contrat de travail. Du reste, beaucoup avaient prédit l'échec des négociations. Nous savons ce qu'il en est pour avoir auditionné les partenaires sociaux. Je me réjouis par exemple que M. Grignard ait précisé que la CFDT revendique chaque virg...

Le représentant de FO évoque, quant à lui, un accord historique, un bon compromis. Le président de l'UPA souligne l'intérêt de la date butoir imposée par le Gouvernement pour la négociation. Au fond, seule la CGT n'a pas signé, redoutant entre autres que le Parlement ne dénature, par ses amendements, l'accord national interprofessionnel intervenu entre les partenaires sociaux Bien entendu, nous nous efforcerons de ne pas lui donner raison en essayant de respecter au plus près l'accord. Certains de nos collègues ont souligné que ce projet de loi de dix articles ne reprenait pas tout l'accord, qui en comporte dix-neuf. Mais ce texte n'est pas l'alpha et l'oméga de la traduction de l'accord. Des décrets et un arrêté d'extension s...

Si nous ne voulons pas conforter la CGT dans ses craintes, si nous souhaitons plutôt qu'à l'avenir, elle signe des accords interprofessionnels, nous devons veiller à la portée de nos amendements. Xavier Bertrand a souligné que plus tard, peut-être, nous pourrons dire que ce texte avait un caractère historique (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), en tout cas exceptionnel. Dès lors, notre responsabilité politique est grande, notamment sur le contexte. Soyons donc particulièrement attentif...

... aux délégués du personnel, ce qui signifie que ces dispositions s'appliqueront non seulement aux entreprises de plus de cinquante salariés, mais aussi à celles de onze salariés et plus et il y en a beaucoup ! En outre, cette information ne sera pas que rétroactive, mais aussi prospective. Pour toutes ces raisons mais surtout parce qu'elles sont inscrites noir sur blanc dans l'accord national interprofessionnel il me semble utile de maintenir ces dispositions, et donc de rejeter votre amendement.

...re d'information. En effet, l'ajout important dans la nouvelle rédaction ne concerne pas l'information sur l'existence des contrats mais sur les « éléments » qui ont conduit l'employeur « à faire appel au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir », à de tels contrats de travail. Que signifie l'ajout du mot « éléments » dans le contexte de l'accord interprofessionnel ? L'obligation pour l'entreprise de préciser si elle a rempli les exigences posées par la loi pour recourir à ce type de contrats, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Ce dont étaient convenus les signataires, c'était de ne viser qu'une des conditions de recours au CDD ou à l'intérim prévues par la loi : le surcroît temporaire d'activités, les autres motifs étant transparents absence ou format...

...r la CGPME, mais aussi par notre collègue Dominique Tian ! Quoi qu'il en soit, vous vous retrouverez tous pour vanter la supposée modernité de la rupture négociée du contrat de travail, concession majeure des organisations syndicales signataires de l'ANI au patronat. D'une seule voix, vous voterez un texte que vous qualifiez d'historique, non parce qu'il est la transcription d'un accord national interprofessionnel et que, désormais convertis au dialogue social, vous seriez prêts à assumer l'autonomie normative des partenaires sociaux, quelle que soit d'ailleurs la majorité qui viendrait à présider aux destinées de la France, mais avant tout parce qu'il est porteur d'une vraie rupture idéologique : comme n'a pas manqué de le noter Jean-Emmanuel Ray, professeur de droit à la Sorbonne, reprenant les propos de...