Oups, je raconte des bêtises : c'est bien l'article 96, qui fait référence à l'article 44 de la Constitution : "Si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le G...
Il s'agit en fait plutôt de l'article 95, alinéa 5.
" [La réserve] est de droit à la demande du Gouvernement ou de la commission saisie au fond. Dans les autres cas, le Président décide." http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/reglement.asp#P878_108226
Derniers commentaires sur Application de l'article 96 du règlement
Suite aux propos d'Alain Marleix le 16/10/2009, magnitudoparvi (Ingénieur - Doctorant) a dit le 18/10/2009 :
Oups, je raconte des bêtises : c'est bien l'article 96, qui fait référence à l'article 44 de la Constitution : "Si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le G...
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Suite aux propos d'Alain Marleix le 16/10/2009, magnitudoparvi (Ingénieur - Doctorant) a dit le 18/10/2009 :
Il s'agit en fait plutôt de l'article 95, alinéa 5. " [La réserve] est de droit à la demande du Gouvernement ou de la commission saisie au fond. Dans les autres cas, le Président décide." http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/reglement.asp#P878_108226
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